Conseil Départemental 31

En France, le conseil Départemental anciennement conseil Général est l’assemblée délibérante élue au suffrage universel d’un département.

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Fonctionnement

Le conseil départemental (ex conseil général) élit en son sein une commission permanente (composée d’un président et de plusieurs vice-présidents), qui est l’organe délibérant du département. Le président est le chef de l’administration départementale.

Compétences

Les principales compétences du conseil départemental sont :

  • l’aide sociale (forme légale d’assistance) :
  • La protection de l’enfance : dont la protection maternelle et infantile, l’aide sociale à l’enfance et la prévention spécialisée,
  • L’insertion des personnes en difficulté, RSA,
  • L’aide aux personnes handicapées et âgées,
  • La prévention sanitaire
  • la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d’intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l’éducation : gestion matérielle des collèges ;
  • la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ;
  • le développement local : aides aux associations, aux communes.
  • le tourisme
  • Participe à une partie du financement des SDIS (sapeurs-pompiers)

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagé une nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :

  • transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d’intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;
  • Action sociale : programmes de santé, utilisation d’un schéma gérontologique, suivi de l’élimination des déchets ménagers ;
  • logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fonds d’aide à l’énergie ;
  • éducation : recrutement et gestion du personnel techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges
  • culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées, bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques.

Un type d’action sociale : La protection de l’enfance

Parmi les actions sociales, le conseil départemental est chargé de la protection de l’enfance.

Le conseil départemental est responsable de la protection de l’enfance localement. Lorsque les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation des enfants (décret de 1959) et avec l’accord des personnes détenant l’autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s’exerce auprès des familles (art. R 221-1 et le code de l’action sociale et des familles).

Aux termes de l’article 40 du nouveau code de la famille et de l’aide sociale, le président du conseil départemental , avec ses services, se doit de :

  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
  • mener des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs
  • organiser le recueil d’informations relatives aux mineurs maltraités
  • participer à la protection des mineurs

Justice

Depuis le 31 Octobre 2017, Mr Paul-Bernard SOUCASSE est conciliateur de justice pour l’ensemble de la population de la commune de Beaumont (entre autres), concernant les litiges de la compétence du Tribunal d’instance de Muret.
Il s’agit d’une mission judiciaire, totalement gratuite et contradictoire, mais qui est devenue obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance, selon la loi de modernisation du 18 Novembre 2016, sous peine d’irrecevabilité d’office.

Le conciliateur est une personne bénévole, nommée officiellement par Monsieur le Premier Président de la cour d’Appel, garantissant une loyauté et une impartialité ; il est rattaché à un Tribunal d’Instance, avec un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.

Le rôle du conciliateur de Justice concerne :

  • Le droit des personnes
  • Les litiges de droit social
  • Certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives …)
  • Le droit civil dont celui de la propriété, des contrats …

    Les permanences de Mr SOUCASSE, Conciliateur de Justice sont exercées dans un bureau dédié au sein de la Mairie d’Auterive.
    Il pourra vous recevoir sur rendez-vous :

  • 2eme mardi du mois de 14 h à 17 h
  • 4ème mardi du mois de 14 h à 17 h
  • Exceptionnellement, des rendez-vous peuvent être accordés d’autres jours.

    Contact :
    Telephone : 06 80 31 30 01
    Mail : paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr

Journée Energie Habitat du 10 mars.

Le Pays Sud Toulousain et la mairie de Lagardelle-sur-Lèze organisent une Journée Energie Habitat le 10 mars prochain. Cet évènement gratuit est destiné à tous les particuliers qui souhaitent bénéficier d’informations sur la rénovation énergétique et les aides financières. Il rassemblera des conseillers info énergie, la Maison de l’Habitat et des artisans RGE partenaires du Pays Sud Toulousain.

Actu JEH

Pays du Sud Toulousain

Actualités 2019

Le Pays Sud Toulousain porte avec les Communautés de communes un Plan Climat Energie Territorial. Il est engagé dans la transition énergétique et ambitionne de faire de notre Pays un territoire à énergie positive.

Afin d’aider les citoyens à réduire leurs dépenses d’anergie, le pays Sud Toulousain va organiser des achats groupés avec le soutien de la société Wikipower. Il s’agira d’achats d’énergie : électricité, gaz, pellets, vélos à assistance électrique.

L’objectif du projet est de regrouper un maximum de ménages et d’entreprises pour réduire de 150 € en moyenne par an, le coût de leurs factures énergétiques.

Vous trouverez toutes les infos sur le site du Pays Sud Toulousain – Energie

ou ci-dessous :

 

Actualités 2018 

Le Pays Sud Toulousain et la mairie de Lagardelle-sur-Lèze organisent une Journée Energie Habitat le 10 mars prochain.

Cet évènement gratuit est destiné à tous les particuliers qui souhaitent bénéficier d’informations sur la rénovation énergétique et les aides financières.

Il rassemblera des conseillers info énergie, la Maison de l’Habitat et des artisans RGE partenaires du Pays Sud Toulousain.

Actu JEH

 

Le Pays du Sud Toulousain est un territoire situé au Sud de l’agglomération toulousaine (à environ 20 kilomètres de cette dernière) et présente le tourisme en Haute-Garonne, ses actualités et ses manifestations culturelles.

Pour en savoir plus : www.payssudtoulousain.fr/

Il se compose de 7 communautés de communes soit une population avoisinant les 92 000 habitants.

  • Communauté de communes du Volvestre
  • Communauté de communes du Vallée de l’Ariège
  • Communauté de communes du Savès
  • Communauté de communes du Canton de Cazères
  • Communauté de communes Louge et Touch
  • Communauté de communes Garonne Louge
  • Communauté de communes Lèze Ariège Garonne

Un outil de coordination des politiques publiques a été mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) :

LE SCOT(Schéma de Cohérence Territoriale)

guide-du-scot

Il permettra de préparer les conditions de vie des habitants, à l’horizon 2030, en termes de logement, transport, emploi, économie, éducation, santé, loisirs et environnement…
Le SCOT vise à assurer une cohérence et un suivi des différents documents de planification (PLU, PLH …), dans le respect des principes du développement durable.
Le SCOT intègre par ailleurs la concertation comme un élément indispensable de la pertinence et de l’efficacité du projet territorial.
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement.

L’objectif, pour le Pays du Sud Toulousain, est de :

  • maîtriser le développement urbain
  • d’assurer une cohérence entre extension urbaine, développement économique et infrastructures, notamment de transports,
  • de permettre à chacun de se loger dans les meilleures conditions.
  • il est également primordial, pour le territoire, d’assurer un équilibre entre rural et urbain en préservant l’agriculture et l’environnement autour des fleuves et rivières qui irriguent le pays.

Conciliateur de Justice

Depuis le 31 Octobre 2017, Mr Paul-Bernard SOUCASSE est conciliateur de justice pour l’ensemble de la population de la commune de Beaumont.
Passer par le Conciliateur de Justice est devenu obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance, selon la loi de modernisation du 18 Novembre 2016, sous peine d’irrecevabilité d’office.

Plus d’infos …

Europe

drapeau-de-lunion-europeenne Vous souhaitez tout connaître sur ‘”UNION EUROPEENNE” :

un seul clic : europa.eu/index_fr.htm

L’Union européenne (UE) est un partenariat économique et politique unique entre 28 pays européens qui, ensemble, couvrent la plus grande partie du continent.

Cliquez sur europa.eu/about-eu/index_fr.htm et vous obtiendrez davantage d’Informations sur l’Union Européenne.

L’UE est active dans de nombreux domaines, des droits de l’homme aux transports, en passant par le commerce extérieur.

En cliquant sur europa.eu/pol/index_fr.htm vous découvrirez un résumé de l’action de l’UE dans différents domaines ainsi que des liens utiles vers une sélection d’instances, de textes législatifs et de documents pertinents.

C.C.B.A.

Communauté de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais (C.C.B.A.)

ACTUALITES 2019

Au 09/09/19, il reste un poste à pourvoir

La CCBA recherche des ambassadeurs/enquêteurs :

Missions : visites réparties sur un secteur d’affectation de l’ensemble des foyers de ce secteur avec accomplissement d’une mission double :

– Identification pour le service de collecte des déchets : puçage des bacs individuels des foyers, remplissage du fichier d’identification

– Informations sur les nouvelles consignes de tri : apposition des autocollants nouvelles consignes sur les bacs individuels de tri, distribution des consignes de tri, des sacs de pré-collecte fibreux et au besoin non fibreux (pour les foyers dépendant d’un container collectif), des mémo-tri et de la cartographie d’emplacement des colonnes à fibreux.

Contrat : CDD de septembre à décembre 2019.
Horaires de travail : du mardi au vendredi de 11h à 14 h et de 15h à 19h30 et le samedi de 9h à14h.

Savoirs : méthodologie de l’accomplissement d’une mission de démarchage en porte à porte avec procédure de repasse.

Qualités requises : sens de la communication, de l’organisation, du contact avec le public, autonomie, rigueur, discrétion, persévérance et disponibilité.

Profil : Aucun diplôme spécifique requis, Permis et véhicule personnel obligatoire.

Pour candidater, envoyer CV + lettre de motivation à service-emploi@ccba31.fr

http://www.dechet-ccba31.fr/

 

ACTUALITES 2018

Espace de gratuité : 

Durant une après-midi, il s’agit de se libérer du matériel, « sans argent tout devient plus simple ». Venez DEPOSER des objets et/ou en PRENDRE d’autres gratuitement sans limitation. L’essentiel, c’est que ces objets aient une seconde vie et profitent à d’autres. Les objets restant seront confiés à Emmaüs.

ESPLANADE de la Madeleine à AUTERIVE

SAMEDI 14 AVRIL

13H-18H.

 

 

 

 

La Communauté de Communes* Lèze Ariège dont Beaumont sur Lèze fait partie regroupe 18 autres communes : Auragne, Auribail, Auterive, Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle sur Lèze, Lagrâce Dieu, Le Vernet, Marliac, Mauressac, Miremont, Puydaniel, Venerque.

Elle fait partie du Pays du Sud Toulousain.

Elle regroupe environ 31500 habitants.

La CCLA est née au 1er Janvier 2017 de la fusion de la CCVA (Communauté de communes du Val d’Ariège) et de la CCLAG, dont Beaumont était membre.

Site internet de la CCLA : http://cc-leze-ariege.fr/

* La communauté de communes est un EPCI** regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

** Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Compétences

 

  • Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Activités sociales
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
  • Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l’emploi, Soutien des activités agricoles et forestières…)
  • Construction ou aménagement, entretien, gestion d’équipements ou d’établissements sportifs
  • Activités péri-scolaires
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
  • Schéma de secteur
  • Création et réalisation de zone d’aménagement concertée (ZAC)
  • Constitution de réserves foncières

Conseil régional

L’ECO-Chèque, la région s’engage dans un programme de soutien à la rénovation énergétique des logements privés.

Cliquez sur l’ECO-Chèque ci dessous pour accéder au document du conseil général.

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Etat

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Vous souhaitez connaître les “Les Services de l’État en Haute-Garonne :

un seul clic : www.haute-garonne.gouv.fr/

LE ROLE DU PREFET


Créés sous le Consulat, par Bonaparte, en 1800, les préfets incarnent la permanence de l’État dans les départements. Le préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres dans le département.

La région Midi-Pyrénées est composée de huit départements : Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Lot, .Hautes- Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Le préfet du département de la Haute-Garonne, département où se trouve le chef lieu de la région (Toulouse), est également le préfet de région.
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Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Il est le représentant de l’État dans les départements et les régions et reste l’un des rouages clés de l’administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, son pouvoir a diminué au profit des élus locaux.

Les missions du préfet de région :

  • Il est garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, le préfet de région exerce un rôle d’impulsion et d’arbitrage. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques nationales, il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région ;
  • Il préside le Comité de l’Administration Régionale (CAR) ou Comité de direction de l’Etat qui est l’instance collégiale où s’élabore la stratégie de l’État en région et où les moyens de l’État sont répartis en fonction des priorités. Il dispose du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ;
  • Il arbitre la répartition des moyens alloués dans les départements et dispose d’un pouvoir d’évocation ;
  • Il est également responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région ;
  • Il dirige, sauf en matière judiciaire et certains domaines de l’éducation et de la fiscalité, tous les services des administrations civiles de l’État ;
  • Il est assisté des sous-préfets, des chefs des services déconcentrés de l’État et des services de la préfecture.
    Ses missions, remodelées par les lois de décentralisation et la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale et la République, s’articulent autour de quatre axes principaux :
  • la permanence de l’État (continuité du service public) et la sécurité des citoyens (maintien de l’ordre, protection des biens et des personnes, des réseaux de communication et de transport…) ;
  • la réglementation et la garantie des libertés publiques ;
  • le contrôle administratif qui concerne à la fois le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics et le contrôle sur les organismes gestionnaires des fonds publics ;
  • la coordination et la mise en cohérence à l’échelon départemental des politiques interministérielles.

L’article 72 de la Constitution dispose que “dans les collectivés territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois” . Ces attributions sont dévolues aux préfets de région et aux préfets de département (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements sur le site Legifrance.gouv.fr).

uniforme-actuel-du-prefet

Le Préfet du département chef-lieu de la région, il a pour mission de déterminer les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales communautaires de sa compétence. Garant de la cohérence de l’action des services de l’Etat dans la région, il fixe des orientations générales qu’il élabore avec les préfets de département et anime et coordonne l’action de ceux-ci.

Il anime et coordonne l’action des services régionaux de l’Etat dans les domaines de :

  • l’éducation et la formation ;
  • la gestion publique et le développement économique ;
  • la santé publique et la cohésion sociale ;
  • l’économie agricole et le monde rural ;
  • l’environnement et le développement durable ;
  • le développement de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
  • la culture.

Il est assisté d’un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) (en instance de nomination) et il s’appuie sur les chefs des services régionaux de l’Etat et les chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat à compétence régionale.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne est également :

  • préfet coordonnateur du massif des Pyrénées ; il dispose à ce titre des services du commissariat à l’aménagement des Pyrénées ;
  • préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, compétence qu’il exerce avec le concours de la direction régionale de l’environnement ;
  • préfet coordonnateur du canal des deux mers;
  • préfet coordonnateur du bien “Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France”.
    Les missions du préfet de département :
    Il est en prise directe avec les préoccupations des citoyens : la sécurité des personnes et des biens, la gestion des crises, l’exercice des libertés publiques, la mise en œuvre des réglementations et l’organisation de la délivrance des titres, les relations avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi et la lutte contre les exclusions et la protection des ressources environnementales. Sous réserve des compétences du préfet de région, il met en œuvre dans le département les politiques nationales et communautaires. Il anime et coordonne des services déconcentrés des différents ministères.

Après consultation du collège des chefs de service, il arrête le projet d’action stratégique de l’Etat dans le département (PASED), articulation du PASER au niveau départemental mais en identifiant des priorités propres au département ou aux compétences dévolues à l’échelon départemental.