Justice

Depuis le 31 Octobre 2017, Mr Paul-Bernard SOUCASSE est conciliateur de justice pour l’ensemble de la population de la commune de Beaumont (entre autres), concernant les litiges de la compétence du Tribunal d’instance de Muret.
Il s’agit d’une mission judiciaire, totalement gratuite et contradictoire, mais qui est devenue obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance, selon la loi de modernisation du 18 Novembre 2016, sous peine d’irrecevabilité d’office.

Le conciliateur est une personne bénévole, nommée officiellement par Monsieur le Premier Président de la cour d’Appel, garantissant une loyauté et une impartialité ; il est rattaché à un Tribunal d’Instance, avec un canton, pour les litiges du ressort territorial de celui-ci.

Le rôle du conciliateur de Justice concerne :

  • Le droit des personnes
  • Les litiges de droit social
  • Certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives …)
  • Le droit civil dont celui de la propriété, des contrats …

    Les permanences de Mr SOUCASSE, Conciliateur de Justice sont exercées dans un bureau dédié au sein de la Mairie d’Auterive.
    Il pourra vous recevoir sur rendez-vous :

  • 2eme mardi du mois de 14 h à 17 h
  • 4ème mardi du mois de 14 h à 17 h
  • Exceptionnellement, des rendez-vous peuvent être accordés d’autres jours.

    Contact :
    Telephone : 06 80 31 30 01
    Mail : paul-bernard.soucasse@conciliateurdejustice.fr