Vous souhaitez connaître les “Les Services de l’État en Haute-Garonne :
un seul clic : www.haute-garonne.gouv.fr/
LE ROLE DU PREFET
Créés sous le Consulat, par Bonaparte, en 1800, les préfets incarnent la permanence de l’État dans les départements. Le préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres dans le département.
La région Midi-Pyrénées est composée de huit départements : Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Lot, .Hautes- Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Le préfet du département de la Haute-Garonne, département où se trouve le chef lieu de la région (Toulouse), est également le préfet de région.
Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
Il est le représentant de l’État dans les départements et les régions et reste l’un des rouages clés de l’administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, son pouvoir a diminué au profit des élus locaux.
Les missions du préfet de région :
- Il est garant de la cohérence de l’action de l’État dans la région, le préfet de région exerce un rôle d’impulsion et d’arbitrage. Il est responsable de la mise en œuvre des politiques nationales, il arrête le projet d’action stratégique de l’État dans la région ;
- Il préside le Comité de l’Administration Régionale (CAR) ou Comité de direction de l’Etat qui est l’instance collégiale où s’élabore la stratégie de l’État en région et où les moyens de l’État sont répartis en fonction des priorités. Il dispose du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) ;
- Il arbitre la répartition des moyens alloués dans les départements et dispose d’un pouvoir d’évocation ;
- Il est également responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région ;
- Il dirige, sauf en matière judiciaire et certains domaines de l’éducation et de la fiscalité, tous les services des administrations civiles de l’État ;
- Il est assisté des sous-préfets, des chefs des services déconcentrés de l’État et des services de la préfecture.
Ses missions, remodelées par les lois de décentralisation et la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale et la République, s’articulent autour de quatre axes principaux : - la permanence de l’État (continuité du service public) et la sécurité des citoyens (maintien de l’ordre, protection des biens et des personnes, des réseaux de communication et de transport…) ;
- la réglementation et la garantie des libertés publiques ;
- le contrôle administratif qui concerne à la fois le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics et le contrôle sur les organismes gestionnaires des fonds publics ;
- la coordination et la mise en cohérence à l’échelon départemental des politiques interministérielles.
L’article 72 de la Constitution dispose que “dans les collectivés territoriales de la République, le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois” . Ces attributions sont dévolues aux préfets de région et aux préfets de département (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements sur le site Legifrance.gouv.fr).
Le Préfet du département chef-lieu de la région, il a pour mission de déterminer les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans la région des politiques nationales communautaires de sa compétence. Garant de la cohérence de l’action des services de l’Etat dans la région, il fixe des orientations générales qu’il élabore avec les préfets de département et anime et coordonne l’action de ceux-ci.
Il anime et coordonne l’action des services régionaux de l’Etat dans les domaines de :
- l’éducation et la formation ;
- la gestion publique et le développement économique ;
- la santé publique et la cohésion sociale ;
- l’économie agricole et le monde rural ;
- l’environnement et le développement durable ;
- le développement de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
- la culture.
Il est assisté d’un secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) (en instance de nomination) et il s’appuie sur les chefs des services régionaux de l’Etat et les chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat à compétence régionale.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne est également :
- préfet coordonnateur du massif des Pyrénées ; il dispose à ce titre des services du commissariat à l’aménagement des Pyrénées ;
- préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, compétence qu’il exerce avec le concours de la direction régionale de l’environnement ;
- préfet coordonnateur du canal des deux mers;
- préfet coordonnateur du bien “Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France”.
Les missions du préfet de département :
Il est en prise directe avec les préoccupations des citoyens : la sécurité des personnes et des biens, la gestion des crises, l’exercice des libertés publiques, la mise en œuvre des réglementations et l’organisation de la délivrance des titres, les relations avec les collectivités territoriales, la mise en œuvre des mesures concernant l’emploi et la lutte contre les exclusions et la protection des ressources environnementales. Sous réserve des compétences du préfet de région, il met en œuvre dans le département les politiques nationales et communautaires. Il anime et coordonne des services déconcentrés des différents ministères.
Après consultation du collège des chefs de service, il arrête le projet d’action stratégique de l’Etat dans le département (PASED), articulation du PASER au niveau départemental mais en identifiant des priorités propres au département ou aux compétences dévolues à l’échelon départemental.
