Depuis le 1er Janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puit ou forage) à des fins d’usage domestique, doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.
Un usage dit domestique est un usage qui correspond aux besoins usuels d’une famille (arrosage du jardin, soins d’hygiène, alimentation humaine, etc ..). En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m3 par an (article R214-5 du code de l’environnement).
De plus, toute installation de pompage des eaux souterraines doit obligatoirement être raccordée à un compteur d’eau.
