Dans le cas de l’achat ou de la location d’un logement, parmi les informations qui doivent être portées à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire par le vendeur ou le bailleur, figurent la nature et la cartographie des risques naturels et technologiques sur la commune.
La préfecture de Haute Garonne donne accès à ces documents sur son site :
http://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Information-acquereur-locataire-IAL/Rechercher-votre-commune
Voir également l’arrêté préfectoral concernant cette information :
arrete-prefectoral-sur-les-risques-naturels-et-technologiques
